Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour: Septembre 2026

Cette traduction est fournie à titre informatif. La version anglaise fait foi.

Acceptation des Conditions d'Utilisation

En téléchargeant, en installant ou en utilisant nos applications mobiles (à ce jour CivicScope™, et à l'avenir ExecutiveScope et JudicialScope, collectivement les « Applications » (Apps)), vous acceptez d'être lié par les présentes « Conditions d'Utilisation » (Terms). Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'Utilisation, n'utilisez pas les Applications.

Les présentes Conditions d'Utilisation forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Civic Suite Apps, LLC (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).

Description des Services

Les Applications donnent accès à des informations gouvernementales accessibles au public :

Les Applications peuvent proposer des fonctionnalités telles que des résumés générés par l'IA, des outils de recherche et du contenu personnalisé en fonction de votre localisation ou de vos préférences. Il se peut que certaines des Applications énumérées ci-dessus ne soient pas encore disponibles. Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent à toutes les Applications actuelles et futures publiées par Civic Suite Apps, LLC.

Conditions d'Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour utiliser les Applications. En utilisant les Applications, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition d'âge.

Protection de la Vie Privée des Enfants (COPPA)

Les Applications ne s'adressent pas aux enfants de moins de 13 ans et nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles auprès d'enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté par inadvertance des informations personnelles auprès d'un enfant de moins de 13 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations de nos systèmes dans les meilleurs délais. Si vous êtes parent ou tuteur et pensez que votre enfant nous a communiqué des informations personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse privacy@civicsuiteapps.com afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

Création de Compte

Sign in with Apple / Sign in with Google

Vous pouvez créer un compte au moyen de Sign in with Apple ou de Sign in with Google. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte ainsi que de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Suppression du Compte

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte et de l'ensemble des données à caractère personnel qui y sont associées en consultant notre page Choix en matière de confidentialité ou en nous contactant à l'adresse privacy@civicsuiteapps.com. À réception d'une demande de suppression vérifiée :

Résiliation du Compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment en cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation ou pour tout autre motif, à notre seule discrétion.

Abonnements et Paiements

Niveaux d'Abonnement

Les Applications proposent des niveaux d'abonnement gratuit et payant :

Niveau Fonctionnalités
Gratuit Accès limité aux données actuelles, recherche et filtrage de base
Premium Accès complet à toutes les fonctionnalités de l'application et synchronisation iCloud

Les fonctionnalités et l'accès aux données varient selon l'Application. Consultez la description de chaque Application pour plus de détails.

Traitement des Paiements

Tous les paiements sont traités par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple. Nous ne collectons ni ne conservons directement aucune information de paiement. Si et lorsque les Applications deviennent disponibles sur d'autres plateformes, les paiements effectués sur ces plateformes seront traités par l'intermédiaire du système de paiement de la plateforme concernée.

Modalités des Abonnements

Modification des Prix

Nous pouvons modifier les prix des abonnements à tout moment. Les modifications de prix prendront effet au début de la période d'abonnement suivant la date de la modification de prix.

Utilisation Acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Propriété Intellectuelle

Notre Contenu

Les Applications, y compris leur conception, leurs fonctionnalités et leur contenu original, sont la propriété de Civic Suite Apps, LLC et sont protégées par les lois relatives au droit d'auteur, au droit des marques et aux autres droits de propriété intellectuelle.

Données Gouvernementales

Les informations gouvernementales affichées dans les Applications (législation, décisions de justice, documents de l'exécutif) relèvent du domaine public. Notre compilation, notre présentation et toute fonctionnalité ajoutée (telle que les résumés générés par l'IA) demeurent notre propriété intellectuelle.

Contenu Généré par l'IA

Les résumés et analyses générés par l'IA sont fournis à titre informatif uniquement. Voir la section « Exclusions de Garantie » ci-dessous.

Votre Licence

Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Applications à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

Exclusions de Garantie

Absence de conseil juridique : Les Applications donnent accès à des informations gouvernementales à des fins éducatives et informatives uniquement. Aucun élément des Applications ne constitue un conseil juridique, politique ou professionnel.

Contenu Généré par l'IA

Les résumés et analyses générés par l'IA peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des inexactitudes. Vérifiez toujours les informations importantes en consultant les sources originales. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base de contenu généré par l'IA.

Exactitude des Données

Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et à jour, nous ne pouvons garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données gouvernementales. Les données proviennent d'API gouvernementales tierces et peuvent comporter des erreurs ou des retards.

Fourniture « En l'État » (As Is)

LES APPLICATIONS SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Nous ne garantissons pas que :

Limitation de Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CIVIC SUITE APPS, LLC NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT :

EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU CENT DOLLARS (100 $), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir Civic Suite Apps, LLC ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à :

Services Tiers

Les Applications peuvent contenir des liens vers des services tiers ou s'intégrer à de tels services (notamment Apple, Google et des fournisseurs de données gouvernementales). Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques des services tiers.

Modifications des Applications

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre les Applications (ou toute partie de celles-ci) à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Applications.

Modifications des Conditions d'Utilisation

Nous pouvons réviser les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment en publiant une version mise à jour. La poursuite de votre utilisation des Applications après toute modification vaut acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation.

Conformité aux Règles d'Exportation

Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions établie par le gouvernement des États-Unis. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris la réglementation sur l'administration des exportations mise en œuvre par le Département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques mises en œuvre par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor, et la réglementation sur le trafic international d'armes mise en œuvre par le Département d'État.

Langue

Les présentes Conditions d'Utilisation ont été rédigées en anglais. Nous pouvons en fournir des traductions pour des raisons de commodité. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi applicable.

Droit Applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par les lois de l'État du Texas et interprétées conformément à celles-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Règlement des Litiges

Règlement Amiable

Avant d'engager toute action en justice, vous acceptez de tenter de résoudre le litige à l'amiable en nous contactant à l'adresse support@civicsuiteapps.com. Nous nous efforcerons de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de 60 jours.

Arbitrage Exécutoire

Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige à l'amiable, tout litige découlant des présentes Conditions d'Utilisation ou des Applications, ou s'y rapportant, sera tranché par voie d'arbitrage exécutoire conformément au règlement de l'American Arbitration Association. L'arbitrage se déroulera à Austin, Texas.

Renonciation aux Actions Collectives

VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SOIT MENÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, JOINTE OU REPRÉSENTATIVE.

Exceptions

Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut solliciter une injonction ou toute autre mesure fondée sur l'équité devant tout tribunal compétent.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions d'Utilisation est jugée inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et produiront tous leurs effets.

Absence de Renonciation

Le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait être considéré comme une renonciation à ces droits.

Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions d'Utilisation, conjointement avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Civic Suite Apps, LLC concernant les Applications et remplacent tout accord antérieur.

Nous Contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Civic Suite Apps, LLC
Austin, Texas
E-mail : support@civicsuiteapps.com